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Le Comptoir & Co est une société spécialisée dans la sélection, le mélange, le conditionnement et la vente d'épices, de moutardes et condiments, d'huiles, de vinaigres et d'herbes aromatiques, de riz et fruits secs, de vanille et d'ustensiles de cuisine.
Le site internet marchand www.unjouruneepice.com est accessible à une clientèle de consommateurs et à une clientèle de professionnels au sens de l'article préliminaire du code de la consommation.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout document antérieurement émis par Le Comptoir and Co et sur les conditions générales d'achat éventuelles du Client. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Comptoir & Co est en droit d'apporter, à tout moment, des modifications aux présentes conditions générales de vente et d'en informer le Client par annonce sur le site internet.
Elles régissent les rapports entre :
- La société Le Comptoir & Co, S.A.S au capital de 180.000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519 209 357, dont le siège social est situé au 19 rue de la République 76150 Maromme, ci-après dénommée "Le Comptoir & Co" ou sous son nom de domaine www.unjouruneepice.com (le site), et
- La personne qui effectue un achat, ci-après dénommée le "Client" ou "client".
Certaines dispositions de ces CGV ne s'appliquent qu'aux Clients consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ; les Clients professionnels ne peuvent donc en exiger l'application.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions de vente avant de confirmer la commande des produits. De ce fait, l'acte de passer commande sur le Site implique l'acceptation expresse par le Client des présentes conditions générales de vente, ce qui est confirmé par la case cochée à cet effet lors de la finalisation de la commande. En cas de refus du Client d'accepter les conditions de vente, celui-ci s'abstiendra d'utiliser le Site et d'y passer commande. A défaut, toute utilisation du site et enregistrement de commande de la part du Client implique l'acceptation des présentes.
ARTICLE 2 : INSCRIPTION SUR LE SITE
Afin de pouvoir accéder au contenu proposé à la vente et de passer commande sur le Site, tout Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son identité personnelle, sauf s’il agit en qualité de consommateur. La création d’un compte utilisateur est nécessaire pour pouvoir passer commande. Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, actuelles et complètes à tous égards et s’engage à ne passer commande qu’en son nom et pour son compte. En cas de modification de ses informations personnelles, le Client doit procéder aux modifications nécessaires sur son espace « Mon compte ». Les informations renseignées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Le Comptoir & Co ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les produits. Le Comptoir & Co se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident, de suspendre ou de clore le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôt dans les conditions visées au paragraphe précédent ne pourra ultérieurement commander sur le Site sans autorisation préalable du Comptoir & Co.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Le produit est celui qui est présenté sur la page du Site qui le décrit et contient le bouton d'achat. Lorsque le Produit est indisponible à la vente, le bouton « ajouter au panier » est remplacé par la mention « hors stock ».
Les images de produits présentées sur le Site ne sont que des suggestions de présentation et peuvent différer du produit vendu dans leur présentation et emballage.
Chaque produit est accompagné d’une fiche produit décrivant les caractéristiques du produit, sa composition, les informations nutritionnelles le cas échéant, son origine, son prix unitaire et prix au kilogramme, son conditionnement, son poids, ses références, et conseils d’utilisation.
ARTICLE 4 : TARIFS
Le prix figurant sur la page de vente est en Euros, Toutes taxes comprises, tarifs de livraison non inclus. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euros. Le Comptoir & Co se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande est le seul applicable au Client.
ARTICLE 5 : COMMANDES
Pour acheter un Produit, le Client sélectionne, le cas échéant, le conditionnement du produit souhaité, la quantité de produits, et clique sur « Ajouter au panier ». Une fenêtre pop-up contenant le panier apparaît et offre le choix entre « continuez vos achats » ou « validez la commande ».
Sur la page « Mon panier » le Client peut visualiser les Produits sélectionnés au cours de sa navigation, ajouter ou supprimer des références et connaître le prix par Produit et total de son panier.
Les différentes options de livraison ainsi que le prix de la livraison sont précisés sur cette même page, au choix du Client, qui est invité à vérifier sur cette même page ses adresses de livraison et de facturation, le cas échéant.
Ensuite, le Client sélectionne son mode de paiement : virement bancaire, chèque ou carte bancaire sécurisée par Paybox.
Le montant total de la commande, frais de port compris, est indiqué en bas de page. Le Client est invité à lire les présentes CGV et justifier de sa lecture en cliquant sur la case « j’accepte les CGV ».
Le Client reste libre de cocher ou non la case « j’accepte de recevoir des newsletters » pour finaliser sa commande.
Le Client est enfin invité à cliquer sur le bouton « finir votre commande et payer ».
Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code civil, ci-après dénommé le « clic d'acceptation ». A compter du « clic d'acceptation » la commande est considérée comme définitive et ne peut être annulée par le Client sauf exercice du droit de rétractation légal par le Client consommateur (article 8 des présentes).
Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente.
Le détail de la commande est adressé par courrier électronique à l'adresse électronique renseignée par le Client à la suite de sa commande.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement est exigible à la commande. A compter de la réception de l’email de confirmation de sa commande par Le Comptoir & Cos, le Client disposera de 72 heures pour effectuer le paiement sécurisé sur le site internet par carte bancaire, chèque ou par virement bancaire.
Si le client n'a pas effectué le paiement dans ce délai, Le Comptoir Co sera libéré de tout engagement et aucun contrat ne sera formé.
- Pour les paiements par virement bancaire ou chèque, la commande n'est expédiée qu'à la réception des fonds sur le compte bancaire du Comptoir & Co ou réception du chèque.
- Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.
Le défaut de paiement entraine la suspension ou résiliation de la commande.
A réception du paiement, le Comptoir & Cos communiquera une confirmation de la commande par courrier électronique. Ce courrier électronique est envoyé automatiquement par le système e-commerce utilisé sur le Site.
ARTICLE 7 : FRAIS ET DELAI DE LIVRAISON
7.1 GENERALITES. Le Comptoir & Co estime le délai de livraison entre 3 et 7 jours ouvrés en France Métropolitaine. Les Produits proposés sur le Site sont livrés en Europe dès lors que la livraison peut être effectuée par voie transporteur. Les Produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée et validée par le Client lors de sa commande. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de défaut ou retard de livraison du fait d’une adresse de livraison incomplète ou erronée.
7.2 LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR GLS. Les délais de livraison estimés par le transporteur sont transmis par Le Comptoir & Co au Client. Quelques jours avant la date de livraison, le transporteur prend directement attache avec le Client pour organiser la livraison. Dès la réception, le Client doit vérifier l’état général du colis (absence d’humidité, non ouvert, non endommagé) et faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves doivent être écrites sur le bon de livraison le plus précisément possible, le cas échéant avec photographies, et confirmées au transporteur par courrier avec accusé de réception au transporteur dans les trois jours ouvrables. Le Client est invité à faire part immédiatement au Comptoir & Co, par email au service client, du refus de la livraison et d’adresser copie du bon de réserve. Le Comptoir & Co et le Client se rapprocheront pour déterminer le sort de la commande : échange ou remboursement, ou avoir.
7.3 LIVRAISON PAR MONDIAL RELAY. Dès la réception, le Client doit vérifier l’état général du colis (absence d’humidité, non ouvert, non endommagé) et faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Le Client est invité à faire part immédiatement au Comptoir & Co, par email au service client, du refus du colis et indiquer le plus précisément possible, le cas échéant avec photographies, les dégradations constatées sur le colis. Le Comptoir & Co et le Client se rapprocheront pour déterminer le sort de la commande : échange ou remboursement ou avoir.
7.4 ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON. Le Comptoir & Co s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si, au bout de trente (30) jours et hors cas de force majeure, le Client n’a pas reçu le colis, Le Client devra en avertir Le Comptoir & Co par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Dans ce cas-là, Le Comptoir & Co s’engage à rembourser le Client, dans les dix (10) ouvrés suivant la demande d’annulation. Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques s’opère à la possession physique ou du contrôle du Produit par le Client.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
8.1. DELAI ET MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION. Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation qui expire quatorze jours après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Comptoir & Co sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le Client a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation présenté ci-après. Le Client peut remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à l’adresse postale ou électronique de correspondance du Comptoir Comptoir & Co (indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente). Si le Client utilise cette option, le Comptoir Comptoir & Co lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable par email.
Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit avoir transmis sa notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.
8.2. FORMULAIRE TYPE DE RETRACTION. Le Client consommateur souhaitant faire application de son droit de rétractation est invité à utiliser le formulaire suivant et à le renvoyer au service client du Comptoir & Co dans les quatorze jours suivants la date de réception des marchandises.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – CLIENT CONSOMMATEUR.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l'attention de : Le Comptoir & Co, 14 ZAC du gros chêne, 76230 Isneauville, France, Copie par email : contact@lecomptoirandco.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
8.3. MODALITES DE REMBOURSEMENT DU CLIENT. En cas de rétractation de la part du Client, Le Comptoir & Co remboursera tous les paiements reçus, y compris la participation aux frais de livraison. Ce remboursement sera réalisé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Comptoir Le Comptoir & Co est informée de la décision de rétractation du présent contrat.
Le Comptoir & Co procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
8.4. PROCEDURE DE RENVOI DU PRODUIT. Le Client doit renvoyer le produit, à Le Comptoir & Co, 14 ZAC du gros chêne, 76230 Isneauville, France. Le Client aura à sa charge les frais directs de renvoi du Produit.
8.5. LIMITES AU DROIT DE RETRACTATION. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, sous réserve que la Société ait informé le Client de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L.221-23 alinéa 3.
Certains produits et services ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment :
« - les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».
ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le Comptoir & Co ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits vendus. Dans le cas où le Client est un professionnel, la responsabilité du Comptoir& Co est limitée au montant de la commande ayant causé un préjudice direct, prouvé par le Client professionnel. Dans le cas où le Client est un consommateur, Le Comptoir & Co ne pourra être tenue à des obligations plus lourdes que celles applicables au consommateur responsable et diligent. En tout état de cause, le Comptoir & Co ne pourra être tenu responsable que des dommages prévisibles, découlant directement d’une exécution contractuelle, de son propre fait ou de sa négligence. le Comptoir & Co ne pourra donc pas être tenue responsable d’un dommage imprévisible ou indirect et que le Comptoir & Co n’aurait pu éviter malgré sa vigilance et sa proactivité ou encore résultant d’une mauvaise utilisation par le Client des biens vendus.
Le Comptoir & Co ne peut non plus voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure au sens de l’article 1240 du Code civil, tel que mais sans y être limités, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, pandémie, défaillance de ses propres fournisseurs et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. Le Comptoir & Co n’est pas non plus responsable des dommages subis par le Client du fait des propres négligences de ce dernier.
ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE APPLICABLE AU CLIENT CONSOMMATEUR
Les Produits vendus par le Comptoir & Co au Client consommateur sont garantis 2 ans en application des articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.
Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Art. L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Art. L .217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1648, al.1 du Code civil :« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 11 : LICENCE D'ACCES AU SITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Comptoir & Co accorde au Client une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site internet pour son utilisation personnelle. En aucun cas, le Client n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans autorisation écrite et expresse du Comptoir & Co. Le Site, son contenu, les photographies, marques, logo, images, textes etc. ne peuvent en aucun cas être reproduits, copiés, imités, vendus ou exploités pour quelque raison que ce soit sans autorisation expresse et écrite du Comptoir & Co. Toute reproduction ou utilisation de tout ou partie du site internet sans autorisation est constitutive de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 12 : SERVICE CLIENTELE
Un service clienèle est mis à la disposition des Clients , joignable aux coordonnées ci-dessous :
- Par courrier : Le Comptoir & Co, 14 ZAC du gros chêne, 76230 Isneauville, France.
- Par email : contact@lecomptoirandco.fr
- Par téléphone : 02-35-65-21-06
ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Du fait de l’activité de son site internet marchand, Le Comptoir & Co collecte des données personnelles du Client. Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande du Client et au suivi de la relation clientèle (communication notamment par les lettres / courriels d'information si le Client y a souscrit) par Le Comptoir & Co, en conformité avec la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et le Règlement européen du 27 avril 2016 (RGPD).
Le Comptoir & Co traite toutes les informations personnelles de ses Clients comme confidentielles et s’engage à les utiliser uniquement de manière conforme à sa politique de confidentialité. A ce titre, Le Comptoir & Co s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le site.
Conformément à la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, le Client a la possibilité d’accepter ou de refuser de recevoir des courriers d’informations et offres par courriel, en cochant la case prévue à cet effet sur le site internet. Il peut modifier ses choix à tout moment sur son espace « mon compte ».
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Le Comptoir & Co, 14 ZAC du gros chêne, 76230 Isneauville, France.
ARTICLE 14 : ARCHIVAGE ET PREUVE
Le Comptoir & Co archive les données de transactions sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Comptoir & Co seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES
15.1. LOI APPLICABLE ET CLAUSE DE JURIDICTION. Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Comptoir & Co pour obtenir une solution amiable. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée au tribunal de commerce de Rouen pour les litiges avec des Clients professionnels, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Dans le cas de litiges avec un Client consommateur et après échec d’une tentative de résolution amiable, celui-ci peut saisir le médiateur de la consommation visé à l’article 11.2 ou le tribunal de commerce de Rouen, le tribunal judiciaire de Rouen ou le tribunal de son lieu de domicile.
15.2 MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION. En cas de litige entre Le Comptoir & Co et un client consommateur et après échec d’une tentative de résolution amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation du E commerce en s’adressant à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, ou en consultant le site internet suivant : https://www.mediateurfevad.fr/ Les frais de la médiation sont supportés par Le Comptoir & Co.