Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre Le Comptoir & Co et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site et ce, que le client soit professionnel ou particulier. L'achat d'un produit implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. L'éditeur se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande du client.

ARTICLE 2 : CAS DE FORCE MAJEURE

Les obligations stipulées aux présentes Conditions générales de vente seront suspendues en cas d'événement de force majeur tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations respectives des parties seront tout d'abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l'exclusion toutefois des obligations stipulées à l'Article 14 et en Annexe.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Le Produit est celui qui est présenté sur la page du site qui le décrit et contient le bouton d'achat. Les images de Produits présentes sur le Site ne sont que des suggestions de présentation. Il ne s'agit pas d'images du Produit lui-même.

ARTICLE 4 : TARIFS

Le prix figurant sur la page de vente est en Euros, Toutes taxes comprises. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euros. L'éditeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment. Le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande est le seul applicable au Client. Le client situé hors de la France métropolitaine paiera des frais de port plus élevés que le client de France métropolitaine.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement est exigible à la commande. Si le paiement est effectué par carte bancaire via le système de Payplug, le client est alors invité à renseigner son numéro de carte bancaire, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel indiqué au dos de la carte bancaire.

Pour les paiements par chèque, la commande n'est expédiée qu'à la réception du chèque en question, de même pour le paiement par virement bancaire.

Le défaut de paiement entraine la suspension ou résiliation de la commande.

ARTICLE 6 : COMMANDE

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Produit à ses besoins et avoir reçu du vendeur toutes les informations qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause. Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement qu'il utilise lors du paiement est le sien ou qu'il a l'autorisation légitime de son propriétaire de l'utiliser.

ARTICLE 7 : PREUVE DE LA TRANSACTION

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur le site vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Le Produit est livré par voie postale ou transporteur contre signature. Les délais de livraison indiqués sont les délais les plus courants, le vendeur s'engage à une livraison entre 2 et 5 jours hors week-end et jours fériés sauf cas de force majeure. Les délais pour les expéditions à l'étranger sont de 5 à 10 jours. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

ARTICLE 9 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Le vendeur communiquera une confirmation de la commande par courrier électronique. Ce courrier électronique est envoyé automatiquement par le système e-commerce utilisé sur le Site.

ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT

Le Client bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de remboursement. Toute demande de remboursement sera effectuée par voie postale ou électronique au vendeur. Le Client ayant fait une demande de remboursement s'engage sur l'honneur à ne pas utiliser le produit et à le réexpédier à ses frais. Si un des produits n'est pas rendu en l'état, le remboursement du dit produit ne s'effectuera pas. En cas de demande, le vendeur s'engage à rembourser le Client sous dix jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite demande. Le remboursement doit être effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client.

ARTICLE 11 : ENGAGEMENTS DU VENDEUR

Le vendeur s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un produit et d'un service de qualité conformément aux usages de la profession, notamment en matière de communication avec le Client. Le vendeur s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données personnelles du Client et à assurer leur confidentialité

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Le Produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales de son pays de résidence les possibilités d'utilisation du Produit qu'il envisage de commander sur le Site. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-livraison du Produit si l'adresse du Client fournie sur le site ou par tout autre moyen est caduque ou non valide, ou si la boîte à lettre du Client est inaccessible ou non fonctionnelle.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, Produit et ses annexes compris, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du Site, qu'ils soient rédactionnels ou visuels.

ARTICLE 14 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L'éditeur s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles du Client, effectués sur le Site, soient faites conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». Le traitement automatisé des données nominatives réalisées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les informations enregistrées ne feront l'objet d'aucune cession sans l'accord préalable du client. Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », l'éditeur garantit au client un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant. Le client peut exercer ce droit par voie postale ou par voie électronique en indiquant ses prénom, nom et adresse de courrier électronique.

ARTICLE 15 : ARCHIVAGE ET PREUVE

Le vendeur archivera les données de transactions sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 16 : CLAUSE NON ÉCRITE

Si l'une des conditions des présentes se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entrainerait pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient donc pleinement valides

ARTICLE 17 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition. La juridiction d'attribution est le tribunal de commerce.